Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s'appliquent à toutes les prestations de services réalisées par Rayonne Énergie SARL, société SARL - Société à Responsabilité Limitée au capital de 50 000€, immatriculée au RCS Lyon B 892 123 456.
Ces CGV s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, sauf accord dérogatoire exprès et écrit.
Rayonne Énergie propose les prestations suivantes :
3.1 Devis gratuit
Nous proposons un devis gratuit et sans engagement, valable 3 mois à compter de sa date d'émission, sauf mention contraire.
3.2 Acceptation de la commande
La commande devient ferme et définitive après signature du devis par le client et versement d'un acompte. Le montant de l'acompte est précisé sur le devis.
3.3 Modification
Toute modification de la commande demandée par le client fera l'objet d'un nouveau devis.
4.1 Prix
Les prix sont indiqués en euros TTC. Ils comprennent le matériel, la main d'œuvre, les déplacements et les formalités administratives, sauf mention contraire sur le devis.
4.2 Modalités de paiement
Nous acceptons les modes de paiement suivants :
4.3 Échéancier
• Acompte à la commande : 30% du montant total
• Solde à la fin des travaux : 70% du montant total
4.4 Retard de paiement
En cas de retard de paiement, des pénalités de retard seront appliquées au taux de 3 fois le taux d'intérêt légal, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrement.
Les délais d'installation sont indiqués à titre indicatif sur le devis. Nous nous engageons à respecter ces délais, sauf cas de force majeure ou événement indépendant de notre volonté (conditions météorologiques, retard de livraison du matériel, etc.).
En cas de retard, le client sera informé dans les meilleurs délais.
6.1 Installation
L'installation est réalisée par nos techniciens certifiés RGE QualiPV, conformément aux normes en vigueur (NF C 15-100, DTU 43.1).
6.2 Réception
À la fin de l'installation, un procès-verbal de réception est signé conjointement avec le client. Cette signature marque le début des garanties.
6.3 Réserves
Le client dispose d'un délai de 8 jours pour émettre des réserves par lettre recommandée avec accusé de réception.
Nous offrons les garanties suivantes :
Les garanties s'appliquent aux défauts de fabrication et aux vices cachés. Elles ne couvrent pas les dommages résultant d'une utilisation anormale, d'une négligence ou d'une modification non autorisée de l'installation.
Nous proposons des contrats de maintenance préventive pour assurer le bon fonctionnement de votre installation. Notre service après-vente est disponible du lundi au vendredi de 8h à 19h au +33 4 78 90 45 67.
En cas de panne, nous nous engageons à intervenir sous 48h ouvrées (hors cas de force majeure).
Conformément à l'article L221-18 du Code de la consommation, vous disposez d'un délai de 14 jours à compter de la signature du devis pour exercer votre droit de rétractation.
Toutefois, si vous demandez expressément à ce que les travaux commencent avant la fin du délai de rétractation, vous renoncez à ce droit.
Nous sommes couverts par les assurances suivantes :
Notre responsabilité est limitée au montant du contrat, sauf en cas de faute lourde ou intentionnelle.
Nous ne pourrons être tenus responsables en cas de force majeure ou d'événements indépendants de notre volonté (catastrophes naturelles, grèves, pandémies, etc.).
Vos données personnelles sont traitées conformément à notre Politique de Confidentialité et au RGPD.
13.1 Médiation
En cas de litige, vous pouvez recourir gratuitement à notre médiateur de la consommation :
Médiateur de la Consommation CNPM
Site : www.cnpm-mediation-consommation.eu
Email : [email protected]
13.2 Droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, tout litige sera porté devant les tribunaux compétents de Lyon.
La signature du devis emporte acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente.
Dernière mise à jour : 10/01/2024